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Source: Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, 2000
Consultez: http://www.parliament.ch/homepage.htm
 

00.3245 - Postulat.
Génocide arménien. Reconnaissance par la Suisse

Déposé par             Zisyadis Josef
Date de dépôt         06-06-2000
Déposé au              Conseil national
Etat actuel              Pas encore traité au plénum

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité, à l'instar d'autres pays européens, à une reconnaissance publique du génocide arménien de 1915. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Arméniens à travers le monde multiplient les actions pour obtenir la reconnaissance internationale de la tragédie qui les a frappés en 1915. Cette reconnaissance est intervenue par le Parlement européen en 1987 et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1998. En Suisse vit aussi une communauté arménienne, forte de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et des associations de solidarité.

La Suisse se doit, au regard de l'histoire et du droit, d'adopter une position de reconnaissance du génocide arménien. Elle manifestera ainsi son attachement profond au respect des droits de l'homme et des valeurs universelles. Elle rappellera le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité, face aux tentations négationnistes de plus en plus fréquentes.

Prise de position du Conseil fédéral 30-08-2000

S'agissant des événements tragiques qui ont marqué l'histoire du peuple arménien, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé d'une manière très claire dans ses réponses à l'interpellation Fankhauser du 24 mars 1995, "Reconnaissance du génocide des Arméniens" (95.3186), et à la motion Ziegler du 11 juin 1998, "Génocide des Arméniens" (98.3251). Le Conseil fédéral rappelle sa condamnation des événements tragiques ayant conduit à la mort d'un nombre extrêmement élevé d'Arméniens (entre 800 000 et 1,5 million de personnes, selon les sources), suite à des déportations en masse et à des massacres à grande échelle au cours des révoltes et des guerres qui ont marqué la fin de l'Empire ottoman, de 1894 à 1922, mais tout particulièrement en 1915.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que plusieurs acteurs de la communauté internationale se sont prononcés sur les événements de 1915. Par ailleurs, il a été informé que 51 députés de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont signé, le 24 avril 1998, une déclaration concernant ces événements. Dans cette déclaration n'engageant qu'eux, les députés ont considéré que le 24 avril 1915 marqua le début de la mise en oeuvre du plan d'extermination des Arméniens vivant dans l'Empire ottoman. Ils ont commémoré l'anniversaire de ce qui a été appelé le premier génocide du XXème siècle et ont salué la mémoire des Arméniens victimes de ce crime contre l'humanité. Au niveau étatique, ce sont uniquement des parlements nationaux qui ont pris l'initiative de reconnaître le génocide arménien, le dernier en date étant l'Assemblée nationale française, le 29 mai 1998.

Suite à l'établissement consécutif des tribunaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que de l'adoption du statut de la Cour pénale internationale, le Conseil fédéral est d'avis qu'à l'avenir, des drames tels que ceux qui se sont déroulés au XXème siècle, feront de plus en plus l'objet d'actions de la part d'institutions pénales internationales en vue de punir les responsables. Compte tenu de l'actualité récente et notamment de différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a l'intention de déposer les instruments d'adhésion concernant la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide le plus tôt possible, c'est-à-dire à l'occasion du Sommet du Millénaire qui aura lieu du 5 au 8 septembre 2000 à New York. En adhérant à cette convention, la Suisse comble une lacune en améliorant sur le plan interne la protection des victimes de conflits armés et en se donnant les moyens de coopérer, sur le plan international, à la poursuite du crime de génocide.

Le Conseil fédéral envisage aussi de ratifier le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome en juillet 1998. Le 5 juin 2000, il a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères à ouvrir une procédure de consultation y relative. Par la ratification du statut, un Etat partie accepte l'obligation de coopérer avec la cour et de reconnaître ses jugements. La Suisse devra créer les bases légales nécessaires à cet effet. La cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: crimes contre l'humanité, crimes de guerre et aussi génocide. La création d'une cour pénale à caractère universel et permanent, qui contribuera à mettre un terme à l'intolérable impunité dont bénéficient le plus souvent les auteurs de tels crimes, est attendue depuis des décennies. Son établissement constitue une contribution essentielle à la paix et à la sécurité internationales.

Déclaration du Conseil fédéral 30-08-2000
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Compétence
Département des affaires étrangères (DFAE)

Cosignataires
de Dardel Jean-Nils - Dormond Marlyse - Maillard Pierre-Yves - Rennwald Jean-Claude (4)