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Turquie-EU: Revue de Presse
 

050928|UE|Résolution sur le Turquie
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http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?TYPE-DOC=MOTION&REF=P6-RC-2005-0484&MODE=SIP&L=FR

Résolution du Parlement européen sur la Turquie



Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1) et les résolutions sur le même sujet qu'il a adoptées entre le 18 juin 1987 et le 15 décembre 2004,

– vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

– vu les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004,

– vu le projet de cadre pour les négociations d'adhésion avec la Turquie qui a été présenté par la Commission le 29 juin 2005,

– vu les décisions adoptées par le Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie,

– vu sa résolution du 21 avril 2004 sur Chypre,

– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la Commission a conclu que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques définis à Copenhague et recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion,

B. considérant que le Conseil européen a décidé en 2002 que si la Turquie satisfaisait aux critères politiques définis à Copenhague, l'Union européenne ouvrirait sans délai les négociations d'adhésion,

C. considérant que le Parlement européen a estimé le 15 décembre 2004 qu'il convenait de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion à condition de convenir que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en oeuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s'attacher d'abord à l'évaluation du respect, tant en théorie qu'en pratique, des critères politiques, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations;

D. considérant que, à cette occasion, il a regretté, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et invité les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendrait de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; considérant qu'il a estimé qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques était une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; considérant qu'il a invité les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; considérant qu'il a attiré leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie,

E. considérant qu'il a également invité les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union,

F. considérant que le Conseil européen a conclu le 17 décembre 2004 que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que des négociations d'adhésion soient ouvertes le 3 octobre 2005, à condition que ce pays mette en vigueur six textes législatifs qui n'avaient pas encore été adoptés et qu'il signe, conformément à l'engagement qu'il a pris, le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres, et considérant que l'Union européenne doit s'en tenir aux engagements précédents,

G. considérant que le 1er juin 2005, la Turquie a mis en vigueur les six textes législatifs en question, comme elle avait été invitée à le faire,

H. considérant que le 29 juillet 2005, la Turquie a signé le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres mais que, dans le même temps et parallèlement au protocole, elle a publié une déclaration dans laquelle elle affirme que la signature, la ratification et l'application de ce protocole ne signifient en rien la reconnaissance de la République de Chypre visée au protocole,

I. considérant que dans le même temps, la Turquie maintient son embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires venant des ports dela République de Chypre, de même qu'à l'encontre des aéronefs chypriotes, leur interdisant le droit de survoler et de se poser sur les aéroports turcs;

J. considérant qu'une Turquie démocratique et économiquement stable serait un précieux atout pour l'ensemble de l'Europe,

K. considérant que c'est uniquement en faisant preuve de détermination dans l'adoption des valeurs européennes, par une mise en oeuvre résolue et une poursuite des réformes, que la Turquie pourra garantir l'irréversibilité du processus de réforme et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne,

L. considérant que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant qu'élément des critères de Copenhague, une condition préalable et que, dès lors, l'Union européenne doit, pour sa part, démontrer qu'elle est capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration dans laquelle elle affirme que la signature, la ratification et l'application dudit protocole ne signifient en rien la reconnaissance de la République de Chypre visée au protocole; demande à la Commission de fournir au Parlement européen une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;

3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre les dispositions du protocole;

4. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en oeuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres traités lors des négociations d'adhésion en 2006;

5. regrette, une fois encore, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et invite les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; appelle à nouveau toutes les parties à Chypre à reprendre les discussions placées sous les auspices des Nations unies sur un règlement global du conflit;

6. souligne qu'une normalisation rapide des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne, y compris la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; souligne que la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie ne saurait en aucune manière faire l'objet de négociations; demande aux autorités turques de normaliser les relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne et de reconnaître la République de Chypre dans les meilleurs délais; souligne que si tel n'est pas le cas, cela aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension;

7. demande au Conseil de respecter ses engagements et de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque; invite le Conseil, sous la présidence britannique actuelle, à renouveler ses efforts afin de parvenir à un accord sur les mesures d'aide financière et sur les dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord afin que l'UE honore ses propres engagements à l'égard de la communauté turque chypriote;

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

9. insiste sur le fait que le cadre de négociations doit refléter les priorités politiques énumérées par le Parlement européen dans ses diverses résolutions invitant la Turquie à satisfaire pleinement aux critères politiques: stabilité des institutions garantissant la démocratie, état de droit, droits de l'homme et respect et protection des minorités; demande dès lors que chaque session de négociation au niveau ministériel soit précédée d'une évaluation des critères politiques à la fois en théorie et dans la pratique pour exercer une pression constante sur les autorités turques afin qu'elles maintiennent le rythme des réformes nécessaires; estime en outre qu'il convient d'établir un programme complet énumérant des objectifs précis, le calendrier et les délais pour le respect des critères politiques;

10. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;

11. dans ce contexte, demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année au Parlement européen et aux parlements des États membres de l'Union européenne sur les progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne le respect des critères politiques et de faire mention dans ce rapport de tous les cas avérés de torture signalés au cours de l'année en question ainsi que du nombre de demandeurs d'asile turcs que les États membres de l'UE auront admis sur leur territoire au cours de la même année;

12. demande instamment à la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, conformément au traité sur l'Union européenne et après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'État de droit;

13. constate que l'incidence budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union ne pourra être pleinement évaluée qu'une fois définis les paramètres des négociations financières avec la Turquie dans le cadre des perspectives financières au-delà de 2014;

14. souligne que la recommandation de la Commission visant à négocier dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques dans certains domaines, tels que les politiques structurelles et l'agriculture, et des sauvegardes permanentes en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les efforts de la Turquie en matière d'alignement sur l'acquis;

15. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;

16. souligne que le traité de Nice n'est pas une base acceptable pour l'adoption ultérieure de décisions quant à l'adhésion de tout nouvel État membre et, par conséquent, demande avec insistance que les réformes nécessaires soient effectuées dans le cadre du processus constitutionnel;

17. rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague en 1993, la capacité de l'Union à absorber la Turquie tout en maintenant la dynamique de l'intégration européenne est un élément crucial à prendre en compte dans l'intérêt général de l'Union comme de la Turquie; apporte son soutien à la Commission dans le suivi, au cours des négociations, de la capacité de l'Union à absorber la Turquie, et rappelle par conséquent à la Commission sa demande, reprise dans sa dernière résolution sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, adoptée le 15 décembre 2004, de disposer du suivi de l'étude d'impact en 2005, qui fournira de précieuses informations sur cet aspect important de la question;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie.

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