www.armenian.ch Association Suisse-Arménie
Turquie-EU: Revue de Presse
 

050928|UE|Extention du protocole d'Ankara: vote reporté
Voir l'article précédent :: Voir l'article suivant  
European Parliament - Foreign Press

Le Parlement reporte le vote sur l'extension du protocole d'Ankara

Le Parlement a reporté son vote sur l'extension du protocole à l'accord d'association de la Turquie aux dix nouveaux Etats membres. La pierre d'achoppement a été la déclaration turque estimant que la signature du protocole ne signifiait en rien la reconnaissance de Chypre. Les députés ont craint que cette déclaration n'ait des suites légales. Cependant, dans la résolution législative votée par la suite, le PE note que les négociations d'adhésion pourraient débuter le 3 octobre comme prévu.


 

La semaine passée, l'UE a déclaré que la reconnaissance de tous ses membres reste "une composante nécessaire" de tout accord. Mercredi, le Parlement a reporté le vote du rapport d'Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le protocole additionnel, par 311 voix pour, 285 contre et 63 abstentions. Le débat de la matinée fut par ailleurs très animé, avec de nombreux rappels à l'ordre de la Présidence.

 

Néanmoins, dans une résolution politique adoptée ensuite par 356 voix dans la faveur, 181 contre et 125 abstentions, le Parlement a noté le point de vue de la Commission et du Conseil selon lequel les négociations d'accès avec la Turquie peuvent commencer le 3 octobre. Mais à la fin de 2006, la Commission doit évaluer si la Turquie a entièrement mis en oeuvre le protocole. Sinon, cela pourrait mener à mettre un terme aux négociations d'adhésion. Pendant les négociations, qui sont ouvertes et ne mèneront pas automatiquement à l'adhésion à l'UE turque, la Turquie devrait être soumise  à un examen minutieux et à  une pression permanente pour assurer qu'elle maintient "le rythme des réformes nécessaires".

 

Le Parlement  stipule également qu'il considère la reconnaissance turque "du génocide arménien comme une condition préalable à l'adhésion".

 

Les députés déplorent que le plan Annan pour un règlement de la question de Chypre ait  été rejeté par la communauté chypriote grecque et espère que la Turquie maintiendra son attitude constructive dans la recherche d'une solution équitable. En attendant, le Conseil devrait tenir sa promesse et conclure un accord sur le programme financier d'aide et de commerce en faveur de la partie  nord de Chypre. 

 

Sur d'autres questions, les députés ont exprimé leurs préoccupations au sujet des actions en matière pénale contre l'auteur turc Orhan Pamuk, selon l'article 305 du code pénal qui criminalise des "actes contre l'intérêt national fondamental", sur les restrictions au financement étranger pour les associations, et sur la "loi sur les fondations" concernant les communautés religieuses.

 

Le Parlement demande que chaque session de négociation au niveau ministériel soit  précédée d'une évaluation de l'accomplissement des critères politiques, à la fois en théorie et dans la pratique, "exerçant ainsi une  pression permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires". En outre, un programme complet des objectifs avec un calendrier et des échéances clairs devrait être fixé pour l'accomplissement des critères politiques. La Commission et le Conseil devraient faire rapport annuellement au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les progrès accomplis par la Turquie à cet égard. Les députés soulignent à nouveau  que les négociations d'adhésion sont un processus ouvert et ne mèneront pas automatiquement à l'adhésion , "même si l'objectif est l'adhésion turque à l'Union européenne" . Enfin, le Parlement souligne que la capacité de l'UE  à  absorber la Turquie est une considération également importante  qui doit être contrôlée par la Commission pendant les négociations.

 

Un débat tendu

 

 

Le ministre Britannique des affaires européennes, Douglas ALEXANDER, représentant la Présidence du Conseil, a tout d'abord estimé que la Turquie pourrait débuter les négociations d'adhésion, mais qu'il est nécessaire que les critères soient remplis avant l'adhésion. "La Turquie d'alors sera probablement différente de celle d'aujourd'hui - et ce sera probablement une Europe différente qui l'accueillera" a-t-il déclaré.

 

Pour la Commission, Oli REHN en charge de l'élargissement, a convenu que les conditions posées par le Conseil pour l'ouverture des négociations étaient remplies. Il a souligné que ces négociations seront les plus rigoureuses jamais menées. De nombreux députés, n'ayant pas apprécié les dernières déclarations d'Ankara sur Chypre, ont cependant fait part de leur inquiétude.

 

Se référant à la non reconnaissance de Chypre et à l'interdiction récente de la tenue d'un colloque à Istanbul sur le génocide arménien, Marielle DE SARNEZ (ADLE, FR) a dénoncé l'attitude qui des institutions européennes consistant à faire comme si de rien n'était. Elle s'est inscrite en faux également contre l'idée selon laquelle les négociations ne mèneront pas forcément à l'adhésion de la Turquie. "C'est raconter des histoires. Chaque chapitre sera bel et bien examiné puis refermé. L'ouverture des négociations débouchera sur l'adhésion. Aucun pays ne prendra à lui seul la responsabilité de dire non" a-t précisé. L'UE, faute de projet politique, traverse la crise la plus grave de son histoire. "L'adhésion de la Turquie est le seul sujet à l'ordre du jour d'une Europe déboussolée". Je suis à coté de tous ceux qui veulent refonder le projet européen pour donner corps à une Europe politique et démocratique" a conclu la députée.

 

Jacques TOUBON (PPE/DE, FR) a estimé que l'ouverture des négociations avec la Turquie, seule décision significative de la présidence britannique, représentait "le comble du faux semblant, du diplomatiquement correct de l'indifférence à l'opinion des peuples et de l'incohérence avec le projet européen d'intégration" Il a estimé qu'il y avait une incompatibilité entre l'Union européenne et l a voie souverainiste et nationaliste empruntée par cet Etat. Le député a dénoncé une nouvelle fois le fait que la négociation se fera aux conditions de la Turquie et non à celles de l'Union européenne. "Avec l'atteinte des libertés, le mépris des droits des Kurdes et le refus de la reconnaissance du génocide arménien et de Chypre, comment dire que les conditions d'une adhésion sont remplies? Il faut que le Parlement donne un signal clair en reportant la décision concernant le protocole d'Ankara, l'ouverture des négociations ne pouvant se faire dans les conditions actuelles" a conclu le député.

 

Philippe de VILLIERS (IND/DEM, FR) a demandé purement et simplement l'annulation de l'ouverture des négociations avec la Turquie. Il a appelé le gouvernement français à brandir son veto et à quitter la table de négociations. L'ouverture des négociations d'adhésion représenterait, selon le député, un processus irréversible qui déshonorerait l'Union européenne. "En effet la Turquie a refusé de reconnaître l'un de ses membres et l'Union européenne risquerait de se dissoudre faute d'être capable de gérer ses problèmes de délocalisation et d'immigration" a précisé le député. Enfin il a interpellé Daniel COHN-BENDIT (Verts/ALE, DE) "Etes vous de ceux qui ne reconnaissent pas le génocide arménien ?".

 

Francis WURTZ  (GUE/NGL, FR) a souhaité pour sa part "rappeler les points non-négociables et sur lesquels les négociateurs européens ne sauraient transiger", dont 'l'application effective des standards démocratiques": "Il est fondamental à nos yeux que la Turquie renonce définitivement à toute idée de solution militaire", "qu'elle accepte de regarder son histoire en face sur le génocide arménien". Le député a par ailleurs estimé que "ces mesures répondent, pour l'essentiel, aux attentes des forces démocratiques de Turquie elles-mêmes. Il a par ailleurs qualifié les négociations de "levier exceptionnel" pour hâter les transformations en Turquie.

 

Véronique DE KEYSER (PSE, FR) estime pour sa part que le premier Ministre Turc, Recep Tayyip Erdogan "ne nous a pas aidé" avec ses déclarations. Si elle "croit" au "pari fou" de l'adhésion turque, elle précise que "nous ne transigerons pas, ni sur Chypre, ni sur la question arménienne, ni sur les droits des Kurdes, ni sur les droits des femmes". "C'est un mariage d'amour que nous voulons et en amour, qui aime bien châtie bien". Françoise GROSSETETE (PPE-DE, FR) a en revanche jugé "inconcevable de souhaiter faire l'Europe avec et pour les Européens sans écouter leur opinion sur la candidature de la Turquie". Aux yeux des citoyens européens, une adhésion de la Turquie serait perçue comme "une fuite en avant avec la lâcheté qu'ils n'acceptent plus".

 

La difficulté politique d'accepter la Turquie dans l'UE est selon Michel ROCARD (PSE, FR) "un cas d'école de la difficulté politique qu'il y'a à prendre des décisions qui sont lourdes de difficultés sur le court terme et dont l'importance des effets positifs ne peut-être visible que 10 ou 15 ans plus tard". Invitant à reconnaître davantage les progrès réalisés par Ankara, il a estimé qu'un "tabou est tombé" avec la conférence universitaire tenue à Istanbul sur le programme arménien. Michel Rocard a ainsi invité le Parlement et la Commission à souligner ces progrès et à ainsi "lutter sur deux fronts" pour convaincre, celui des partenaires turcs et celui de l'opinion européenne.

Motherhome | Retour à la Revue de Presse | Retour haut de la page

Association Suisse-Arménie - Gesellschaft Schweiz-Armenien