Petition of Opponents

Le 14 septembre 2000, l’Association des opposants au génocide (“Verein der Völkermordgegner”) de Francfort-sur-le-Main a adressé une pétition aux Chambres fédérales. Cette association se compose de citoyens turcs qui ne peuvent tolérer le refus obstiné de la Turquie d’admettre certains faits historiques tels que le génocide ou la déportation. Munie de 11 247 signatures – dont plus de 10 000 proviennent de citoyens turcs -, ladite pétition a tout d’abord été transmise le 4 novembre 1999 au Parlement turc. Elle invitait les parlementaires turcs à reconnaître comme un fait avéré le génocide du peuple arménien perpétré entre 1915 et 1916. Le législateur turc ayant refusé de prendre acte de la pétition, l’association a décidé de se tourner vers l’opinion publique européenne, et notamment vers la Suisse. Elle demande ainsi aux Chambres fédérales :

 

- d’adopter une résolution confirmant la réalité historique du génocide arménien;

- de prier leurs homologues turcs de faire face à leur passé, condition sine qua non de la démocratisation et de la création d’une société civile dans la République de Turquie;

- de prier la Grande assemblée nationale de la République de Turquie de prendre acte de la pétition déposée par ses ressortissants et de l’encourager à reconsidérer d’un œil critique l’histoire contemporaine de la Turquie.

 

Answer from the commission on November 13, 2000

Considérations de la commission

 

Dans sa réponse du 16 août 1995 à l’interpellation Fankhauser déposée le 24 mars 1995 et concernant la reconnaissance du génocide arménien, le Conseil fédéral condamnait les “événements tragiques ayant conduit à la mort d'un nombre extrêmement élevé d'Arméniens (entre 800 000 et 1,5 million de personnes, selon les sources), suite à des déportations en masse et à des massacres à grande échelle au cours des révoltes et guerres qui ont marqué la fin de l'Empire ottoman, de 1894 à 1922, mais tout particulièrement en 1915”.

 

Dans ses réponses aux interventions Ziegler et Zisyadis traitant du même sujet et déposées respectivement les 11 juin 1998 et 6 juin 2000, le Conseil fédéral a réaffirmé son point de vue concernant de tels faits.

 

Par ailleurs, conscient de l’importance de réprimer et de prévenir le crime de génocide, le Conseil fédéral a récemment ratifié la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il compte également parmi les premiers signataires du statut de la Cour pénale internationale adopté en juillet 1998 à Rome. Ce statut sera soumis aux Chambres fédérales au début de l’année prochaine pour approbation.

 

Au cours de la discussion, la commission a appris que la Turquie a proposé à la Suisse d’entamer avec elle un dialogue politique. En outre, M. le conseiller fédéral Deiss a rappelé que la Turquie a repris en son temps le Code civil suisse et se réfère depuis lors également à la jurisprudence des tribunaux suisses.

 

Proposition de la Commission

 

La commission propose à l’unanimité de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte, et de l’inviter à aborder la question du génocide arménien dans le cadre du dialogue politique entre la Suisse et la Turquie.

 

Pour la Commission

 

Le président: Walter Frey

 

Answer from the commission on November 23, 2000

Considérations de la commission

 

En matière de droits de l’homme, la Suisse mène une politique active et de portée universelle. C’est pourquoi elle se doit de condamner toute violation importante des droits de l’homme, quel que soit le système politique, économique et social de l’Etat concerné, et quel que soit le pays où la violation a été commise. C’est sur la base de ce principe que le Conseil fédéral et le Parlement font valoir leur opinion sur les événements actuels en matière de droits de l’homme, et que la Suisse, d’une part, participe aux travaux entrepris par les organisations internationales des droits de l’homme, et, d’autre part, considère la question des droits de l’homme comme faisant partie intégrante de ses relations internationales.

 

Par ailleurs, conscient de l’importance de réprimer et de prévenir le crime de génocide, le Conseil fédéral a récemment ratifié la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Suisse compte également parmi les premiers signataires du statut de la Cour pénale internationale adopté en juin 1998 à Rome. Ce statut sera soumis aux Chambres fédérales au début de l’année prochaine pour approbation.

 

Dans sa réponse du 16 août 1995 à l’interpellation Fankhauser déposée le 24 mars 1995 et concernant la reconnaissance du génocide arménien, le Conseil fédéral condamnait les “événements tragiques ayant conduit à la mort d'un nombre extrêmement élevé d'Arméniens (entre 800 000 et 1,5 million de personnes, selon les sources), suite à des déportations en masse et à des massacres à grande échelle au cours des révoltes et guerres qui ont marqué la fin de l'Empire ottoman, de 1894 à 1922, mais tout particulièrement en 1915”. Dans ses réponses aux interventions Ziegler et Zisyadis traitant du même sujet et déposées respectivement les 11 juin 1998 et 6 juin 2000, le Conseil fédéral a réaffirmé son point de vue concernant de tels faits. Rappelons que l’Assemblée fédérale n’a jamais reproché au Conseil fédéral son attitude en la matière.

 

Si notre Parlement ne connaît pas l’instrument de la résolution auquel les pétitionnaires lui demandent de recourir, l’article 34 alinéa 1 du règlement du Conseil des Etats prévoit que le Conseil peut, sur proposition d’une commission, faire une déclaration sur d’importants événements ou problèmes concernant la politique extérieure ou intérieure. La commission considère cependant que la Suisse doit axer sa politique en matière de droits de l’homme en premier lieu sur le présent et l’avenir, d’autant que, s’agissant de violations très anciennes, il est très difficile de déterminer jusqu’à quand il y a encore un certain intérêt à prononcer une condamnation. C’est pourquoi la commission rejette l’idée de soumettre à son conseil un projet de déclaration.

 

Le Conseil fédéral a informé la commission que la Turquie avait proposé à la Suisse d’entamer avec elle un dialogue politique; il a en outre indiqué à la commission qu’il était prêt à aborder la question du génocide dans le cadre de ces discussions. Approuvant les intentions du Conseil fédéral, la commission l’exhorte à agir dans ce sens.

 

Proposition de la Commission

 

La commission propose à l’unanimité de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte, et de l’inviter à aborder la question du génocide arménien dans le cadre du dialogue politique entre la Suisse et la Turquie.

 

Pour la Commission

 

Le président: Bruno Frick


Documents

Opposants au génocide - 13/11/2000 - Rapport de la Commission de politique extérieure [F]

Opposants au génocide - 23/11/2000 - Rapport de la Commission de politique extérieure [F]

 

 

Petition der Völkermordgegner - 13/11/2000 Bericht Aussenpolitische Kommission des Nationalrats [D]

Petition der Völkermordgegner - 23/11/2000 Bericht Aussenpolitische Kommission des Nationalrats [D]