Bilateral agreements between Switzerland and Armenia

Several agreements have already been signed between Switzerland and Armenia, covering technical, financial and humanitarian fields. We provide hereafter references to these agreements, in chronological order. Please note that some texts are not available in English.

 

Trade and Economy

1998. Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Armenia concerning Trading and Economical Cooperation.

The text of the agreement [PDF or HTML format] in French | German | Italian.

 

Promotion and Protection of the Investments

1998. Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Armenia concerning the Promotion and the bilateral Protection of the Investments.

The text of the agreement [PDF or HTML format] in French | German.

 

Technical, Financial and Humanitarian Cooperation

2002. Agreement between the Government of the Swiss Confederation and

the Government of the Republic of Armenia concerning Technical, Financial and Humanitarian Cooperation.

The text of the agreement [PDF format] in English | French | German.

 

Abstract of the Press release from Dec. 18, 2002

Le Conseil fédéral a approuvé l'accord-cadre sur la coopération technique, financière et humanitaire avec le gouvernement arménien.

 

L'accord-cadre entre la Suisse et l'Arménie délimite les conditions de la coopération et la soumet au respect des droits de l'homme ainsi qu'aux principes démocratiques. Il énumère les formes possibles de la coopération ainsi que ses secteurs d'application, définit les instruments de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), règle les principes de la conduite des projets et facilite le travail des experts, des consultants et des organisations d'entraide suisses du secteur privé qui sont actives en Arménie. Il contient également une clause de conditionnalité politique ainsi qu'une clause anticorruption.

[...]

La DDC apporte une aide humanitaire à l'Arménie depuis 1993. En 1999, elle a décidé de compléter et de remplacer progressivement cette forme d'aide par des projets de coopération technique s'inscrivant dans un programme régional. Le budget affecté à la coopération technique au niveau régional, qui s'élevait à 800 000 francs en 1999, est passé à 1,5 million de francs en 2000 et à 3,5 millions de francs en 2001. Cette année, il se monte à 5 millions de francs et il est prévu d'augmenter cette enveloppe budgétaire de 0,3 million de francs par an jusqu'en 2005. Dans le domaine humanitaire, le budget consacré à cette région est passé de 3,2 millions de francs en 2000 à 4,7 millions de francs en 2002 ; il avoisinera les 4,5 millions de francs dans les années 2003 à 2005.

[...]

 

Press release in extenso.

 

Double taxation

2006. On June 11th, Sunday evening, Micheline Calmy-Rey was in Erevan. She meet Monday on an offical meeting the President of the Republic of Armenia Robert Kocharian, the Minister of Foreign Affairs Vardan Oskanian and the Prime Minister Andranik Margaryan, and they signed a double taxation treaty.

She was accompanied by Z. Mnatsakanian, Ambassador of the Republic of Armenia in Switzerland.