Motion Ziegler

Source: Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

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98.3251 - Motion

Génocide des Arméniens

Déposée par Ziegler Jean

Date de dépôt 11.06.1998

Déposé au Conseil national

Etat des délibérations Liquidé

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à reconnaître, dans les meilleurs délais, par une déclaration solennelle et publique au nom de la Suisse, le génocide commis en 1915 par le Gouvernement ottoman à l'encontre du peuple arménien et qui a fait 1,3 million de victimes.

 

Développement

Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale française a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi comportant la reconnaissance officielle du génocide arménien.

Les 5000 Suisses de souche arménienne attendent depuis longtemps un même geste de la part des autorités fédérales. La Turquie nie jusqu'à ce jour la réalité du génocide. Le combat des Arméniens dans le monde entier est consacré à la reconnaissance du génocide. Cette reconnaissance constitue une exigence de justice et de vérité. Même si aucune victime ne reviendra à la vie, la Suisse doit aux citoyens d'origine arménienne cette élémentaire assistance au travail de la mémoire. L'argument selon lequel il faut attendre la ratification par la Suisse de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est sans rapport avec la présente exigence.

 

Prise de position du Conseil fédéral of 21.10.1998

Dans sa réponse à l'interpellation Fankhauser 95.3186 du 24 mars 1995 "Reconnaissance du génocide des Arméniens", le Conseil fédéral a condamné les événements tragiques ayant conduit à la mort d'un nombre extrêmement élevé d'Arméniens (entre 800'000 et 1,5 million de personnes, selon les sources), suite à des déportations en masse et à des massacres à grande échelle au cours des révoltes et guerres qui ont marqué la fin de l'Empire ottoman, de 1894 à 1922, mais tout particulièrement en 1915.

Le Conseil fédéral prend acte que plusieurs acteurs de la vie internationale se sont prononcés sur les événements de 1915 depuis sa réponse à l'interpellation Fankhauser. Au niveau étatique, ce sont à nouveau exclusivement des parlements nationaux qui ont pris l'initiative de reconnaître le génocide arménien: celui de la Bulgarie en 1995, celui de la Grèce en 1996, de la Belgique en 1998 dans une Résolution adoptée par le Sénat, et l'Assemblée nationale française dans une proposition de loi adoptée en 1998 également. Par ailleurs, le parlement canadien a décidé qu'une semaine par année sera consacrée au souvenir des victimes de crimes contre l'humanité et a mentionné la "tragédie Arménienne" dans ce contexte.

 

S'agissant des événements tragiques qui ont marqué l'histoire du peuple arménien, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de se prononcer autrement qu'il n'a déjà eu l'occasion de le faire d'une manière très claire.

 

Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient de l'importance de la prévention et de la répression du crime de génocide. Ainsi, il soumettra un message au Parlement concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies pour la' prévention et la répression du crime de génocide. Dans ce contexte, on relèvera que le statut d'une future Cour pénale internationale a été adopté à Rome, le 17 juillet 1998, par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies. La Suisse a été un des tout premiers pays à signer le statut de la Cour, qui sera aussi compétente pour juger du crime de génocide.

 

Déclaration du Conseil fédéral of 21.10.1998

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Compétence

Département des affaires étrangères (DFAE)

Conseil prioritaire: CN

 

Cosignataires

Aeppli Wartmann Regine - Alder Fredi - Banga Boris - Baumann Stephanie - Berberat Didier - Burgener Thomas - Carobbio Werner - Cavalli Franco - Chiffelle Pierre - de Dardel Jean-Nils - Fehr Jacqueline - Gross Andreas - Gross Jost - Haering Barbara - Hafner Ursula - Hämmerle Andrea - Herczog Andreas - Hubmann Vreni - Jans Armin - Jaquet-Berger Christiane - Jeanprêtre Francine - Jutzet Erwin - Keller Christine - Leemann Ursula - Maury Pasquier Liliane - Meyer Theo - Rechsteiner Paul - Rennwald Jean-Claude - Roth-Bernasconi Maria - Semadeni Silva Anita - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Thanei Anita - Tschäppät Alexander - Vollmer Peter - von Felten Margrith - Widmer Hans (37)